Compléments...

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Proposition

de la

Fédération Mondiale des Hongrois

 

Compléments

au projet de

Constitution pour l’Europe

 

Droits individuels et collectifs

des minorités nationales

 

14. juillet 2003.  –  Budapest

Présidence de la Fédération Mondiale des Hongrois - Résolution 173/2003

 

Projet              - traduit du hongrois                          Traduction fidèle et conforme à l’original

Compléments au projet de constitution pour l’europe

Introduction

 

Sur la base du principe du droit à l’autodétermination des peuples, l’État assure, par des moyens administratifs, la sauvegarde de l’identité des communautés nationales ainsi que l’exercice des droits spécifiques individuels ou collectifs des personnes qui constituent les communautés,

cela

-          conformément aux recommandations inscrites aux documents de l’OECD, la signature en 1993, à Vienne par les chefs d’État et des gouvernements les rendant obligations politiques;

-          en vue de l’exécution des Recommandations 1134/1990, 1177/1992, 1201/1993, 1255/1955 du Conseil de l’Europe traitant de la mise en application des droits des minorités nationales et des personnes appartenant à ces minorités;

-          appliquant la Résolution 1334/2003 de l’Assemblée générale parlementaire du Conseil de l’Europe;

-          dans l’esprit de la Charte européenne d’Autonomie locale et dans l’esprit du projet de la Charte européenne d’Autonomie régionale, approuvée en 1997 par le Conseil de l’Europe;

-          en vue de la réalisation de l’égalité réelle et totale de la citoyenneté, garantie par l’Accord Cadre sur la Protection des Minorités nationales;

-          ayant pour objectif de respecter les principes définis par la Charte des Langues minoritaires et régionales d’Europe;

-          prenant en considération la Résolution du 21 novembre 1991 du Parlement de l’Union européenne, proclamant le principe du droit à l’autodétermination des peuples, l’égalité réelle et totale entre les citoyens, le droit à l’autonomie locale, régionale ou communautaire, à la coopération entre régions;

-          en vue de la réalisation de légalité réelle et totale, les communautés nationales autres que la communauté majoritaire de l’État membre, occupant leur habitat traditionnel et disposant d’un sentiment d’appartenance commun, sur la base du principe du droit à l’autodétermination des peuples, doivent disposer de l’autonomie communautaire locale, d’un statut local spécifique et d’une autonomie territoriale.

-          PARTIE II  : La Charte des droits fondamentaux de l’Union

 

Titre V1.  Droits des communautés nationales, des groupes ethniques et des régions européennes historiques à l’autonomie.

Article II-47

La Constitution reconnaît et garantit le droit à l’autonomie et à la solidarité communautaire de tous les peuples, communautés nationales autochtones vivant sur le territoire des États membres et les régions européennes historiques.

Article II-48

Les communautés nationales, en tant qu’entités politiques autonomes s’identifient aux collectivités qui disposent, sur leur terre natale du patrimoine historique, géographique, culturel, linguistique, religieux et de l’habitat traditionnel. Ces communautés désirent garder leur identité nationale, cimentée par des sentiments de solidarité et d’appartenance commune. Les membres de ces communautés, par décision personnelle, affirment leur mode de vie ou liens sociaux ou leur appartenance identitaire.

Article II-49

Les droits des communautés nationales et ceux des personnes qui les constituent, exercés collectivement ou individuellement, relèvent des Droits Universels de l’Homme. La compétence du contrôle juridique appartient conjointement à la communauté internationale et à l’État membre souverain qui l’exercent conformément aux principes de la coopération internationale.

Article II-50

Les communautés nationales et les personnes qui les constituent disposent des droits particuliers dont le but est de sauvegarder leur identité, de l’exprimer et de la pratiquer conformément aux directives internationles et aux conclusions finales des accords d’Helsinki. Elles exerceront ces droits en conformité avec les droits fondamentaux de l’Homme et des libertés fondamentales.

Article II-51

Les personnes qui constituent les communautés nationales élisent librement les institutions appelées à les représenter et à défendre leurs intérêts.

Article II-52

La libre appartenance à une communauté se concrétise, dans le respect des contextes historiques et géographiques, par l’exercice de l’autonomie communautaire complète dont jouissent la communauté locale à statut spécifique et la communauté nationale par l’intermédiaire de communauté locale à statut spécifique ainsi que par l’autonomie nationale territoriale.

Titre V2.  L’autonomie communautaire

Article II-53 

L’autonomie communautaire concerne à la fois le territoire de la communauté ethnique ainsi que pour les droits individuels et collectifs, les personnes qui composent la dite communauté.

Article II-54

Les personnes faisant partie de la communauté nationale ont droit à leur terre natale, elles ont droit d’y vivre sans contraintes, maintenir les conditions historiques de peuplement et de structure ethnique ainsi que le statut de citoyen non discriminé.

Article II-55

Les communautés nationales et les personnes qui les constituent disposent de compétences d’autonomie, exercent des pouvoirs législatifs et exécutifs en matière d’usage de la langue maternelle, de la culture, de l’enseignement, de l’administration, de l’activité sociale et de l’information.

Article II-56

L’autonomie des communautés nationales est exercée par des institutions et des élus issus d’élections libres, périodiques, générales, directes et secrètes.

Article II-57

L’autorité de la circonscription administrative dispose de pouvoirs de décision et d’approbation en matière d’identité: usage de la langue maternelle, la culture, l’enseignement, Histoire de la Communauté, les cultes, le respect des traditions, l’utilisation des symboles propre à la communauté, les modifications des limites des circonscriptions administratives ou

dans le cas de manifeste volonté de changement de population.

Article II-58

L’autonomie communautaire garantit à la comunauté nationale ainsi qu’à ses membres, plus particulièrement:

a) l’égalité totale et absolue des citoyens;

b) l’autonomie conforme aux conditions historiques et géographiques;

c) l’égalité des chances;

d) l’exercice libre – avec tous ses attributs – de l’identité communautaire et individuelle;

e) l’usage libre de la langue maternelle dans la vie publique, dans l’administration, en matière de justice, dans l’enseignement et en matière de culture;

f)  la nomination et l’emploi de personnes appartenant à la même communauté ou de personnes connaissant la langue de celle-ci dans les unités administratives et dans les régions peuplées traditionnellement par la communauté nationale, [champ d’application: voir point e)];

g)    l’organisation et la gestion d’un réseau d’enseignement public et confessionnel, fonctionnant avec les subsides normatifs de l’État;

h)   l’accès libre à l’information en langue maternelle ainsi que le droit à une presse écrite et électronique en langue maternelle;

i)    l’usage libre des symboles nationaux, l’organisation libre des fêtes nationales et  religieuses, la conservation, l’entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural, culturel et religieux;

j) les communications libres avec la mère-patrie et avec d’autres communautés, justifiées par des affinités nationales, linguistiques, culturelles, historiques;

k)   la distribution et l’utilisation proportionnelle des ressources des fonds alimentés par le budget de l’État destinées à l’établissement et à la gestion des institutions d’enseignement, d’éducation, de culture et d’activités scientifiques fonctionnant en langue maternelle;

l) la restitution ou l’indemnisation juste des personnes moraleset physiques ou des églises dont les biens mobiliers et immobiliers ont été expropriés ou collectivisés;

m) l’emploi des patronymes  conformément à l’usage prescrit par les règles de la langue maternelle et par les traditions.

Titre V3.  Autonomie à statut spécifique

Article II-59

En complément à la législation relative aux autonomies locales, dans le but de garantir la sauvegarde de l’identité nationale, les communautés à statut spécial majoritaire bénéficient de compétencesspécifiques.

Article II-60

Dans les circonscriptions administrées sous un régime à statut spécial, la langue des communautés concernées bénéficie d’un traitement identique à celui de la langue officielle de l’État ou de la région.

Article II-61

La communauté locale à statut spécial est compétente notamment en matière de:

a)    modification des limites de la circonscription administrative exclusivement par référendum obligatoire;

b) prévention des modifications autoritaires des limites de la structure ethnique de la population;

c) garantie d’accès, dans le respect des droits et des devoirs des communautés nationales à l’enseignement de tous niveaux et de tous types, sous toutes les formes et dans toutes les disciplines;

d) protection de l’identité nationale dans la tolérance et le respect mutuel des droits des autres communautés locales et de ceux de leurs membres;

e) réalisation des conditions nécessaires pour assurer et pour protéger les droits collectifs et individuels, garants dans le libre  exercice des manifestations d’identité.

Article II-62

La communauté locale à statut spécial dispose de pouvoirs de prise de décisions et d’exécution dans les matières qui lui sont dévolues par la présente Constitution et qui lui sont déléguées par l’État.

Article II-63

Les communautés locales à statut spécial disposent de compétences particulières, notamment, en matière:

1.     de création, de gestion et de développement d’établissements d’enseignement en  langue maternelle;

2.    de création, de gestion et de développement d’institutions culturelles et éducatives  en langue maternelle;

3.  d’information publique en langue maternelle;

4.    d’utilisation libre de la langue maternelle dans la vie publique et privée, dans le  domaine de l’exercice des cultes dans les établissements publics et dans le système judiciaire;

5.   de maintien de l’ordre et de sécurité publics par une police placée sous le contrô des pouvoirs locaux; 

6. de protection, de création et d’entretien des monuments et sites d’intérêt national;      

7.   de fondation et de gestion des bibliothèques, archives, médiathèques, musées et autres établissements similaires destinés à conserver le caractère spécifique du patrimoine culturel et linguistique de la communauté;

8. d’autres compétences précisées dans le statut.

Article II-64

L’État garantit la conformité légale de l’exercice et l’exécution de l’autorité autonome à statut spécifique.

 

Titre V4.  L’accession á l’autonomie territoriale des

Article II-65

1. En accord avec l’article présent et avec les prescriptions définies par le statut, les provinces possédant un caractère d’unité historique, culturelle et économique peuvent – pour faire valoir leur droit à l’autonomie garantie dans l’article II-52 – accéder à l’autogestion et créer des communautés autonomes.

2. Le pouvoir d’initiative à la création des communautés autonomes appartient à chacun des Conseils Provinciaux concernés et à la majorité de deux tiers des communes à condition que les membres de cette communauté soient en nombre majoritaire au sein des électeurs de la province.

3. Conformément aux dispositions de l’article II-57, la modification forcée des limites de la région d’administration autonome, le changement des structures du peuplement et de la composition ethnique sont interdits y compris toutes tentatives visant à atteindre ces buts.

Article II-66

Les Parlements des États membres de l’Union Européenne :

a)   peuvent reconnaître la création d’une communauté autonome dont le territoire se limite à une seule province;

b)   peuvent reconnaître ou - le cas échéant et dûment justifié – accorder le statut d’autonomie à  des régions qui ne font pas partie d’une administration provinciale;

c)   peuvent - à la place des collectivités locales mentionnées dans l’article II-65 - se constituer en initiateurs initiateurs en vue de l’octroi du droit à l’autonomie.

Article II-67

Le projet de statut sera élaboré par les représentants subrogés des communautés concernées et présenté au Parlement compétent.

Article II-68

1. Dans les conditions fixées par la présente Constitution, les statuts seront les normes de base institutionnelles des communautés à autonomie; ils seront reconnus comme faisant partie intégrante du système juridique de l’État concerné qui les fera respecter et les défendra.

2. Il y a lieu de fixer dans les statuts d’autonomie

a) la dénomination de la communauté autonome par un nom qui reflète au mieux le profil historique de celle-ci;

b) ses limites territoriales;

c) la dénomination, la structure et le chef-lieu des administrations propres à la communauté autonome;

d) les compétences attribuées par la Constitution ainsi que les principes de base nécessaires au bon fonctionnement des institutions.

.3. La modification des statuts pourra être réalisée selon un procédé fixé dans ceux-ci.

Article II-69

1. Les communautés autonomes sont dotées d’autonomie financière pour assurer leur développement interne et assumer leurs compétences. Elles observent, dans l’exercice de leurs compétences, le principe de coordination des finances de l’État et de la solidarité entre tous les citoyens.

2. Les communautés autonomes et leurs fonctionnaires, en leur qualité de mandataires ou collaborateurs de l’État, assument la récolte des impôts et prennent les mesures en matière fiscale selon les prescriptions légales et en conformité avec les statuts.

Article II-70

1) Les ressources budgétaires des communautés autonomes sont les suivantes :

a) exemption partielle ou totale d’impôts de la part de l’État, droits sur les impôts, quote-parts des différentes recettes de l’État;

b) imposition propre par la communauté autonome, droits et taxes divers ;          

c) attributions proportionnelles du Fonds de Compensation territorial ou d’autres allocations à charge du budget national;

d) recettes propres des contributions indirectes, revenus de propriétés privées;

e) rendement d’opérations bancaires;

f) donations nationales et étrangères;

g) revenus d’activités économiques ou autres, dont l’exercice exclusif est garanti à la communauté autonome ou à ses habitants par la Constitution de l’État concerné et/ou par sa législation.

2. Les communautés autonomes ne peuvent, en aucun cas, prendre des dispositions qui visent    la récolte d’impôts sur des biens se trouvant en dehors de leur autorité territoriale et elle ne   peuvent, non plus, empêcher la libre circulation des biens et des services.

Article II-71

1) Les matières énumérés ci-après sont de la compétence juridique de l’État:

1. Réglementation des conditions fondamentales garantissant l’égalité de tous les citoyens dans l’exercice de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obligations.

2. Citoyenneté, immigration, expatriation, droit des étrangers, droit d’asile.

3. Relations internationales, excepté le droit de la région autonome à l’établissement des    rapports entre communautés.

4. Défense nationale, forces armées, en tenant compte de l’emploi libre de la langue maternelle, au sein de l’armée, des membres de la communauté autonome intégration des recrues dans des unités où pour la communication quotidienne, est exclusivement pratiquée la langue maternelle des communautés respectives.

5. Juridiction, respectant les compétences de la communauté autonome dans le domaine de réglementation propre de celle-ci.

6. Législation commerciale, pénale, pénitentiaire et de procédure respectant les spécificités découlant du droit matériel des communautés autonomes sur leur territoire.

7. Législation du travail tenant compte des compétences dans le domaine du pouvoir juridictionnel des communautés autonomes.

8. Droit civil en tenant compte des compétences des communautés autonomes dans le domaine du droit civil, de la protection, de la modification et du développement progressif du droit public. Dans tous les cas, appartiennent à ce domaine : la réglementation concernant les arrêtés d’exécution, leur mise en application et l’assurance de leur efficacité, la législation de droit civil dans le domaine des mariages, du règlement des registres nationaux, de la délivrance des documents légaux ; les principes de base des obligations contractuelles, les normes visant à lever les conflits de lois; la détermination des sources juridiques, en particulier de celles relatives au droit d’exception.

9. Législation dans les domaines du droit intellectuel et du droit industriel en respectant les pouvoirs des communautés autonomes, garantis par les statuts.

10. Régime douanier, tarifs douaniers.

11. Système monétaire, réglementation générale du crédit, des transactions bancaires et des assurances en respectant les pouvoirs de la région autonome, garantis par les statuts.

12. Législation dans le domaine de la détermination des unités de poids et mesures, détermination de l’heure officielle.

13. Les bases et la coordination des projets généraux de l’activité économique en respectant les pouvoirs de la région autonome, garantis par les statuts.

14. Finances, dettes de l’État.

15. Développement et coordination générale de la recherche scientifique et technique en tenant compte des compétences et intérêts spécifiques de la région autonome.

16. Dispositions sanitaires en conformité avec la législation internationale. Bases et coordination de la santé publique. Règles juridiques relatives aux produits pharmaceutiques.

17. Bases de la législation de la sécurité sociale et de son financement en prenant en considération le principe que les prestations de sécurité sociale font partie des obligations des communautés autonomes.

18. Juridiction fondamentale de la protection de la nature sans porter atteinte au pouvoir complémentaire des communautés autonomes à légiférer dans ce domaine. Législation sur la fabrication, le commerce, la possession et l’utilisation d’armes et d’explosifs.

19. Législation fondamentale des médias (presse, radio, télévision) et dans tous les domaines de la communication sociale en respectant les pouvoirs exécutifs de développement des communautés autonomes.

20. Protection du patrimoine culturel, artistique et des monuments historiques, la défense de leur aliénation et de leur exportation. La direction des musées, des bibliothèques et des archives - propriétés de l’État - doit être assurée, le cas échéant, par les communautés autonomes.

21. Sécurité publique tout en permettant aux commuanutés autonomes de créer leur propre corps de police selon les dispositions des statuts et dans le cadre de la loi organique.

22. Réglementation des conditions en vue de l’obtention,, de la délivrance ou de l’agrégation des obtention des grades académiques et scientifiques. 

23. Statistiques servant les intérêts de l’État.

2) Sans préjudice des compétences des communautés autonomes, l’État considère avoir l’obligation fondamentale et le devoir primordial d’assurer le développement de la culture et pour cela il estime essentiel de promouvoir la communication culturelle entre, et avec les communautés autonomes.

Article II-72

1) Le Parlement a le pouvoir de déléguer aux communautés autonomes  - dans les domaines de la compétence de l’État – la promulgation des arrêtés d’exécution pour leur propre usage dans le cadre des principes et directives qui sont fixés par une législation au niveau de l’État central. Respectant la compétence des tribunaux, chacune de ces lois doit contenir des articles qui déterminent le mode de contrôle exercé par le Parlement sur les règles  selon lesquelles légifèrent les communautés autonomes.

2) Dans le cadre d’une loi organique, l’État peut céder à la communauté autonome certaines de ses compétences sur ses droits de propriété, notamment celles qui concernent les transferts de propriété ou les délégations de propriétés et pour lesquelles, de par leur nature, le transfert ou la délégation est possible. Une prescription légale est obligatoire dans tous les cas de transfert  des fonds nécessaires ainsi que pour la détermination des formes de contrôle exercé par l’État.

Article II-73

Autorités compétentes pour exercer le contrôle des organes des communautés autonomes:

a)        la Cour d’Arbitrage: constitutionnalité des dispositions normatives ayant force de loi;

b)       le  Gouvernement: exercice des compétences subrogées;

c)       le Tribunal administratif: fonctionnement et décrets des organes des communautés autonomes;

d)       la Cour des Comptes: économie monétaire et budgétaire ayant incidence sur les finances de l’État;

e)       l’Union Européenne: surveillance du respect des droits de l’Homme (par l’intermédiaire de l’administration compétente en la matière).

Article II-74

1)       La terminologie „État national” inscrite dans la Constitution de pays comptant parmi leur population des communautés nationales de spécificité historique et territoirale minoritaires en nombre est incompatible avec les principes fondamentaux des États constitutionnels et démocratiques de l’Union Européenne.      

2)       La suppression de la terminologie „État national” de la Constitution d’un  État membre est la garantie pour la sauvegarde de l’identité d’une communauté nationale attachée à sa terre natale par ses traditions historiques et elle est la garantie contre son assimilation, assurance de sa totale et réelle égalité et de l’obtention de ses droits à se gouverner de façon autonome.

Article II-75

1.       Le Parlement Européen institue le Conseil de l’Union Européenne pour l’Inspection des Communautés Autonomes (le Conseil) chargé de créer les cadres légitimes au droit à l’autonomie reconnue et garantie pour tous les peuples, communautés nationales et régions historiques (cfr article II-47) sur les territoires des États membres, afin de faire valoir ce droit et de  créer des conditions pour l’exercer et pouvoir veiller à son application.

2. Les compétences du Conseil sont, entre autres:

a)       Répertorier les communautés nationales européennes qui satisfont aux critères définis dans l’article II-48.

b)       Promouvoir des dialogues avec les États membres concernant le statut des communautés autonomes en se référant à la présente Constitution et concernant les garanties fixées dans des lois internes et dans des statuts pour les différentes formes d’autonomies souhaitées par les communautés nationales.

c)       Proposer la création d’euro-régions sur base d’appartenance nationale.      

d)       Assurer le contrôle de l’exercice libre des droits collectifs des autonomies communautaires créées au sein des États membres.

e)       Recevoir les plaintes des communautés nationales, initier des enquêtes, proposer des solutions aux problèmes soulevés.

f)        Établir des rapports annuels sur la situation des communautés autonomes.

g)        Proposer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente Constitution.

h)       Autres compétences octroyées par le Parlement Européen.

 

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