Compléments...

Proposition

de la

Fédération Mondiale des Hongrois

Compléments

au projet de

Constitution pour l’Europe

Droits individuels et collectifs

des minorités nationales

14. juillet 2003.  –  Budapest

Présidence de la Fédération Mondiale des Hongrois - Résolution 173/2003

Projet              - traduit du hongrois                          Traduction fidèle et conforme à l’original

Compléments au projet de constitution pour l’europe

Introduction

Sur la base du principe du droit à l’autodétermination des peuples, l’État assure, par des moyens administratifs, la sauvegarde de l’identité des communautés nationales ainsi que l’exercice des droits spécifiques individuels ou collectifs des personnes qui constituent les communautés,

cela

-          conformément aux recommandations inscrites aux documents de l’OECD, la signature en 1993, à Vienne par les chefs d’État et des gouvernements les rendant obligations politiques;

-          en vue de l’exécution des Recommandations 1134/1990, 1177/1992, 1201/1993, 1255/1955 du Conseil de l’Europe traitant de la mise en application des droits des minorités nationales et des personnes appartenant à ces minorités;

-          appliquant la Résolution 1334/2003 de l’Assemblée générale parlementaire du Conseil de l’Europe;

-          dans l’esprit de la Charte européenne d’Autonomie locale et dans l’esprit du projet de la Charte européenne d’Autonomie régionale, approuvée en 1997 par le Conseil de l’Europe;

-          en vue de la réalisation de l’égalité réelle et totale de la citoyenneté, garantie par l’Accord Cadre sur la Protection des Minorités nationales;

-          ayant pour objectif de respecter les principes définis par la Charte des Langues minoritaires et régionales d’Europe;

-          prenant en considération la Résolution du 21 novembre 1991 du Parlement de l’Union européenne, proclamant le principe du droit à l’autodétermination des peuples, l’égalité réelle et totale entre les citoyens, le droit à l’autonomie locale, régionale ou communautaire, à la coopération entre régions;

-          en vue de la réalisation de légalité réelle et totale, les communautés nationales autres que la communauté majoritaire de l’État membre, occupant leur habitat traditionnel et disposant d’un sentiment d’appartenance commun, sur la base du principe du droit à l’autodétermination des peuples, doivent disposer de l’autonomie communautaire locale, d’un statut local spécifique et d’une autonomie territoriale.

-          PARTIE II  : La Charte des droits fondamentaux de l’Union

Titre V1.  Droits des communautés nationales, des groupes ethniques et des régions européennes historiques à l’autonomie.

Article II-47

La Constitution reconnaît et garantit le droit à l’autonomie et à la solidarité communautaire de tous les peuples, communautés nationales autochtones vivant sur le territoire des États membres et les régions européennes historiques.

Article II-48

Les communautés nationales, en tant qu’entités politiques autonomes s’identifient aux collectivités qui disposent, sur leur terre natale du patrimoine historique, géographique, culturel, linguistique, religieux et de l’habitat traditionnel. Ces communautés désirent garder leur identité nationale, cimentée par des sentiments de solidarité et d’appartenance commune. Les membres de ces communautés, par décision personnelle, affirment leur mode de vie ou liens sociaux ou leur appartenance identitaire.

Article II-49

Les droits des communautés nationales et ceux des personnes qui les constituent, exercés collectivement ou individuellement, relèvent des Droits Universels de l’Homme. La compétence du contrôle juridique appartient conjointement à la communauté internationale et à l’État membre souverain qui l’exercent conformément aux principes de la coopération internationale.

Article II-50

Les communautés nationales et les personnes qui les constituent disposent des droits particuliers dont le but est de sauvegarder leur identité, de l’exprimer et de la pratiquer conformément aux directives internationles et aux conclusions finales des accords d’Helsinki. Elles exerceront ces droits en conformité avec les droits fondamentaux de l’Homme et des libertés fondamentales.

Article II-51

Les personnes qui constituent les communautés nationales élisent librement les institutions appelées à les représenter et à défendre leurs intérêts.

Article II-52

La libre appartenance à une communauté se concrétise, dans le respect des contextes historiques et géographiques, par l’exercice de l’autonomie communautaire complète dont jouissent la communauté locale à statut spécifique et la communauté nationale par l’intermédiaire de communauté locale à statut spécifique ainsi que par l’autonomie nationale territoriale.

Titre V2.  L’autonomie communautaire

Article II-53 

L’autonomie communautaire concerne à la fois le territoire de la communauté ethnique ainsi que pour les droits individuels et collectifs, les personnes qui composent la dite communauté.

Article II-54

Les personnes faisant partie de la communauté nationale ont droit à leur terre natale, elles ont droit d’y vivre sans contraintes, maintenir les conditions historiques de peuplement et de structure ethnique ainsi que le statut de citoyen non discriminé.

Article II-55

Les communautés nationales et les personnes qui les constituent disposent de compétences d’autonomie, exercent des pouvoirs législatifs et exécutifs en matière d’usage de la langue maternelle, de la culture, de l’enseignement, de l’administration, de l’activité sociale et de l’information.

Article II-56

L’autonomie des communautés nationales est exercée par des institutions et des élus issus d’élections libres, périodiques, générales, directes et secrètes.

Article II-57

L’autorité de la circonscription administrative dispose de pouvoirs de décision et d’approbation en matière d’identité: usage de la langue maternelle, la culture, l’enseignement, Histoire de la Communauté, les cultes, le respect des traditions, l’utilisation des symboles propre à la communauté, les modifications des limites des circonscriptions administratives ou

dans le cas de manifeste volonté de changement de population.

Article II-58

L’autonomie communautaire garantit à la comunauté nationale ainsi qu’à ses membres, plus particulièrement:

a) l’égalité totale et absolue des citoyens;

b) l’autonomie conforme aux conditions historiques et géographiques;

c) l’égalité des chances;

d) l’exercice libre – avec tous ses attributs – de l’identité communautaire et individuelle;

e) l’usage libre de la langue maternelle dans la vie publique, dans l’administration, en matière de justice, dans l’enseignement et en matière de culture;

f)  la nomination et l’emploi de personnes appartenant à la même communauté ou de personnes connaissant la langue de celle-ci dans les unités administratives et dans les régions peuplées traditionnellement par la communauté nationale, [champ d’application: voir point e)];

g)    l’organisation et la gestion d’un réseau d’enseignement public et confessionnel, fonctionnant avec les subsides normatifs de l’État;

h)   l’accès libre à l’information en langue maternelle ainsi que le droit à une presse écrite et électronique en langue maternelle;

i)    l’usage libre des symboles nationaux, l’organisation libre des fêtes nationales et  religieuses, la conservation, l’entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural, culturel et religieux;

j) les communications libres avec la mère-patrie et avec d’autres communautés, justifiées par des affinités nationales, linguistiques, culturelles, historiques;

k)   la distribution et l’utilisation proportionnelle des ressources des fonds alimentés par le budget de l’État destinées à l’établissement et à la gestion des institutions d’enseignement, d’éducation, de culture et d’activités scientifiques fonctionnant en langue maternelle;

l) la restitution ou l’indemnisation juste des personnes moraleset physiques ou des églises dont les biens mobiliers et immobiliers ont été expropriés ou collectivisés;

m) l’emploi des patronymes  conformément à l’usage prescrit par les règles de la langue maternelle et par les traditions.

Titre V3.  Autonomie à statut spécifique

Article II-59

En complément à la législation relative aux autonomies locales, dans le but de garantir la sauvegarde de l’identité nationale, les communautés à statut spécial majoritaire bénéficient de compétencesspécifiques.

Article II-60

Dans les circonscriptions administrées sous un régime à statut spécial, la langue des communautés concernées bénéficie d’un traitement identique à celui de la langue officielle de l’État ou de la région.

Article II-61

La communauté locale à statut spécial est compétente notamment en matière de:

a)    modification des limites de la circonscription administrative exclusivement par référendum obligatoire;

b) prévention des modifications autoritaires des limites de la structure ethnique de la population;

c) garantie d’accès, dans le respect des droits et des devoirs des communautés nationales à l’enseignement de tous niveaux et de tous types, sous toutes les formes et dans toutes les disciplines;

d) protection de l’identité nationale dans la tolérance et le respect mutuel des droits des autres communautés locales et de ceux de leurs membres;

e) réalisation des conditions nécessaires pour assurer et pour protéger les droits collectifs et individuels, garants dans le libre  exercice des manifestations d’identité.

Article II-62

La communauté locale à statut spécial dispose de pouvoirs de prise de décisions et d’exécution dans les matières qui lui sont dévolues par la présente Constitution et qui lui sont déléguées par l’État.

Article II-63

Les communautés locales à statut spécial disposent de compétences particulières, notamment, en matière:

1.     de création, de gestion et de développement d’établissements d’enseignement en  langue maternelle;

2.    de création, de gestion et de développement d’institutions culturelles et éducatives  en langue maternelle;

3.  d’information publique en langue maternelle;

4.    d’utilisation libre de la langue maternelle dans la vie publique et privée, dans le  domaine de l’exercice des cultes dans les établissements publics et dans le système judiciaire;

5.   de maintien de l’ordre et de sécurité publics par une police placée sous le contrô des pouvoirs locaux; 

6. de protection, de création et d’entretien des monuments et sites d’intérêt national;      

7.   de fondation et de gestion des bibliothèques, archives, médiathèques, musées et autres établissements similaires destinés à conserver le caractère spécifique du patrimoine culturel et linguistique de la communauté;

8. d’autres compétences précisées dans le statut.

Article II-64

L’État garantit la conformité légale de l’exercice et l’exécution de l’autorité autonome à statut spécifique.

Titre V4.  L’accession á l’autonomie territoriale des

Article II-65

1. En accord avec l’article présent et avec les prescriptions définies par le statut, les provinces possédant un caractère d’unité historique, culturelle et économique peuvent – pour faire valoir leur droit à l’autonomie garantie dans l’article II-52 – accéder à l’autogestion et créer des communautés autonomes.

2. Le pouvoir d’initiative à la création des communautés autonomes appartient à chacun des Conseils Provinciaux concernés et à la majorité de deux tiers des communes à condition que les membres de cette communauté soient en nombre majoritaire au sein des électeurs de la province.

3. Conformément aux dispositions de l’article II-57, la modification forcée des limites de la région d’administration autonome, le changement des structures du peuplement et de la composition ethnique sont interdits y compris toutes tentatives visant à atteindre ces buts.

Article II-66

Les Parlements des États membres de l’Union Européenne :

a)   peuvent reconnaître la création d’une communauté autonome dont le territoire se limite à une seule province;

b)   peuvent reconnaître ou - le cas échéant et dûment justifié – accorder le statut d’autonomie à  des régions qui ne font pas partie d’une administration provinciale;

c)   peuvent - à la place des collectivités locales mentionnées dans l’article II-65 - se constituer en initiateurs initiateurs en vue de l’octroi du droit à l’autonomie.

Article II-67

Le projet de statut sera élaboré par les représentants subrogés des communautés concernées et présenté au Parlement compétent.

Article II-68

1. Dans les conditions fixées par la présente Constitution, les statuts seront les normes de base institutionnelles des communautés à autonomie; ils seront reconnus comme faisant partie intégrante du système juridique de l’État concerné qui les fera respecter et les défendra.

2. Il y a lieu de fixer dans les statuts d’autonomie

a) la dénomination de la communauté autonome par un nom qui reflète au mieux le profil historique de celle-ci;

b) ses limites territoriales;

c) la dénomination, la structure et le chef-lieu des administrations propres à la communauté autonome;

d) les compétences attribuées par la Constitution ainsi que les principes de base nécessaires au bon fonctionnement des institutions.

.3. La modification des statuts pourra être réalisée selon un procédé fixé dans ceux-ci.

Article II-69

1. Les communautés autonomes sont dotées d’autonomie financière pour assurer leur développement interne et assumer leurs compétences. Elles observent, dans l’exercice de leurs compétences, le principe de coordination des finances de l’État et de la solidarité entre tous les citoyens.

2. Les communautés autonomes et leurs fonctionnaires, en leur qualité de mandataires ou collaborateurs de l’État, assument la récolte des impôts et prennent les mesures en matière fiscale selon les prescriptions légales et en conformité avec les statuts.

Article II-70

1) Les ressources budgétaires des communautés autonomes sont les suivantes :

a) exemption partielle ou totale d’impôts de la part de l’État, droits sur les impôts, quote-parts des différentes recettes de l’État;

b) imposition propre par la communauté autonome, droits et taxes divers ;          

c) attributions proportionnelles du Fonds de Compensation territorial ou d’autres allocations à charge du budget national;

d) recettes propres des contributions indirectes, revenus de propriétés privées;

e) rendement d’opérations bancaires;

f) donations nationales et étrangères;

g) revenus d’activités économiques ou autres, dont l’exercice exclusif est garanti à la communauté autonome ou à ses habitants par la Constitution de l’État concerné et/ou par sa législation.

2. Les communautés autonomes ne peuvent, en aucun cas, prendre des dispositions qui visent    la récolte d’impôts sur des biens se trouvant en dehors de leur autorité territoriale et elle ne   peuvent, non plus, empêcher la libre circulation des biens et des services.

Article II-71

1) Les matières énumérés ci-après sont de la compétence juridique de l’État:

1. Réglementation des conditions fondamentales garantissant l’égalité de tous les citoyens dans l’exercice de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obligations.

2. Citoyenneté, immigration, expatriation, droit des étrangers, droit d’asile.

3. Relations internationales, excepté le droit de la région autonome à l’établissement des    rapports entre communautés.

4. Défense nationale, forces armées, en tenant compte de l’emploi libre de la langue maternelle, au sein de l’armée, des membres de la communauté autonome intégration des recrues dans des unités où pour la communication quotidienne, est exclusivement pratiquée la langue maternelle des communautés respectives.

5. Juridiction, respectant les compétences de la communauté autonome dans le domaine de réglementation propre de celle-ci.

6. Législation commerciale, pénale, pénitentiaire et de procédure respectant les spécificités découlant du droit matériel des communautés autonomes sur leur territoire.

7. Législation du travail tenant compte des compétences dans le domaine du pouvoir juridictionnel des communautés autonomes.

8. Droit civil en tenant compte des compétences des communautés autonomes dans le domaine du droit civil, de la protection, de la modification et du développement progressif du droit public. Dans tous les cas, appartiennent à ce domaine : la réglementation concernant les arrêtés d’exécution, leur mise en application et l’assurance de leur efficacité, la législation de droit civil dans le domaine des mariages, du règlement des registres nationaux, de la délivrance des documents légaux ; les principes de base des obligations contractuelles, les normes visant à lever les conflits de lois; la détermination des sources juridiques, en particulier de celles relatives au droit d’exception.

9. Législation dans les domaines du droit intellectuel et du droit industriel en respectant les pouvoirs des communautés autonomes, garantis par les statuts.

10. Régime douanier, tarifs douaniers.

11. Système monétaire, réglementation générale du crédit, des transactions bancaires et des assurances en respectant les pouvoirs de la région autonome, garantis par les statuts.

12. Législation dans le domaine de la détermination des unités de poids et mesures, détermination de l’heure officielle.

13. Les bases et la coordination des projets généraux de l’activité économique en respectant les pouvoirs de la région autonome, garantis par les statuts.

14. Finances, dettes de l’État.

15. Développement et coordination générale de la recherche scientifique et technique en tenant compte des compétences et intérêts spécifiques de la région autonome.

16. Dispositions sanitaires en conformité avec la législation internationale. Bases et coordination de la santé publique. Règles juridiques relatives aux produits pharmaceutiques.

17. Bases de la législation de la sécurité sociale et de son financement en prenant en considération le principe que les prestations de sécurité sociale font partie des obligations des communautés autonomes.

18. Juridiction fondamentale de la protection de la nature sans porter atteinte au pouvoir complémentaire des communautés autonomes à légiférer dans ce domaine. Législation sur la fabrication, le commerce, la possession et l’utilisation d’armes et d’explosifs.

19. Législation fondamentale des médias (presse, radio, télévision) et dans tous les domaines de la communication sociale en respectant les pouvoirs exécutifs de développement des communautés autonomes.

20. Protection du patrimoine culturel, artistique et des monuments historiques, la défense de leur aliénation et de leur exportation. La direction des musées, des bibliothèques et des archives - propriétés de l’État - doit être assurée, le cas échéant, par les communautés autonomes.

21. Sécurité publique tout en permettant aux commuanutés autonomes de créer leur propre corps de police selon les dispositions des statuts et dans le cadre de la loi organique.

22. Réglementation des conditions en vue de l’obtention,, de la délivrance ou de l’agrégation des obtention des grades académiques et scientifiques. 

23. Statistiques servant les intérêts de l’État.

2) Sans préjudice des compétences des communautés autonomes, l’État considère avoir l’obligation fondamentale et le devoir primordial d’assurer le développement de la culture et pour cela il estime essentiel de promouvoir la communication culturelle entre, et avec les communautés autonomes.

Article II-72

1) Le Parlement a le pouvoir de déléguer aux communautés autonomes  - dans les domaines de la compétence de l’État – la promulgation des arrêtés d’exécution pour leur propre usage dans le cadre des principes et directives qui sont fixés par une législation au niveau de l’État central. Respectant la compétence des tribunaux, chacune de ces lois doit contenir des articles qui déterminent le mode de contrôle exercé par le Parlement sur les règles  selon lesquelles légifèrent les communautés autonomes.

2) Dans le cadre d’une loi organique, l’État peut céder à la communauté autonome certaines de ses compétences sur ses droits de propriété, notamment celles qui concernent les transferts de propriété ou les délégations de propriétés et pour lesquelles, de par leur nature, le transfert ou la délégation est possible. Une prescription légale est obligatoire dans tous les cas de transfert  des fonds nécessaires ainsi que pour la détermination des formes de contrôle exercé par l’État.

Article II-73

Autorités compétentes pour exercer le contrôle des organes des communautés autonomes:

a)        la Cour d’Arbitrage: constitutionnalité des dispositions normatives ayant force de loi;

b)       le  Gouvernement: exercice des compétences subrogées;

c)       le Tribunal administratif: fonctionnement et décrets des organes des communautés autonomes;

d)       la Cour des Comptes: économie monétaire et budgétaire ayant incidence sur les finances de l’État;

e)       l’Union Européenne: surveillance du respect des droits de l’Homme (par l’intermédiaire de l’administration compétente en la matière).

Article II-74

1)       La terminologie „État national” inscrite dans la Constitution de pays comptant parmi leur population des communautés nationales de spécificité historique et territoirale minoritaires en nombre est incompatible avec les principes fondamentaux des États constitutionnels et démocratiques de l’Union Européenne.      

2)       La suppression de la terminologie „État national” de la Constitution d’un  État membre est la garantie pour la sauvegarde de l’identité d’une communauté nationale attachée à sa terre natale par ses traditions historiques et elle est la garantie contre son assimilation, assurance de sa totale et réelle égalité et de l’obtention de ses droits à se gouverner de façon autonome.

Article II-75

1.       Le Parlement Européen institue le Conseil de l’Union Européenne pour l’Inspection des Communautés Autonomes (le Conseil) chargé de créer les cadres légitimes au droit à l’autonomie reconnue et garantie pour tous les peuples, communautés nationales et régions historiques (cfr article II-47) sur les territoires des États membres, afin de faire valoir ce droit et de  créer des conditions pour l’exercer et pouvoir veiller à son application.

2. Les compétences du Conseil sont, entre autres:

a)       Répertorier les communautés nationales européennes qui satisfont aux critères définis dans l’article II-48.

b)       Promouvoir des dialogues avec les États membres concernant le statut des communautés autonomes en se référant à la présente Constitution et concernant les garanties fixées dans des lois internes et dans des statuts pour les différentes formes d’autonomies souhaitées par les communautés nationales.

c)       Proposer la création d’euro-régions sur base d’appartenance nationale.      

d)       Assurer le contrôle de l’exercice libre des droits collectifs des autonomies communautaires créées au sein des États membres.

e)       Recevoir les plaintes des communautés nationales, initier des enquêtes, proposer des solutions aux problèmes soulevés.

f)        Établir des rapports annuels sur la situation des communautés autonomes.

g)        Proposer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente Constitution.

h)       Autres compétences octroyées par le Parlement Européen.

Additions...

Proposal

of the

World Federation of Hungarians

Additions

to the Draft

Constitution for Europe

Individual and Collective Rights

of National Minorities

14 July 2003. Budapest

Presidium of the World Federation of Hungarians - Resolution 173/2003

Draft - translated from Hungarian                                                             Translation in conformance with the original

Additions to the Draft Constitution for Europe

Introduction

By right of internal self-government that guarantees the preservation of the national identity of communities through self-government within the state, as well as the individual and collective exercise of the specific rights of the persons who belong to the community; and

- designated in accordance with the regulations listed in the documents of the Organization for Security and       Co-operation in Europe, drafted as political obligations by the Vienna Declaration that was signed by the heads of state and premiers of Europe in 1993; and

- to assert the rights provided to the minority nationalities and the persons belonging to them in the Recommendations No. 1134/1990, 1177/1992, 1201/1993, 1255/1995 of the Council of Europe; and

- applying Resolution No. 1334/2003 of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; and

- in the spirit of the instructions specified in the European Charter for Local Autonomy, and according to the European Charter for Regional Autonomy ratified by the Council of Europe in 1997; and

- for the achievement of full and effective civic equality guaranteed by the Framework Agreement on the Protection of the National Minorities; and

- in order to respect the principles included in the European Charter for Regional and Minority Languages; and 

- considering the Resolution of the Parliament of the European Union, dated November21, 1991, regarding the citizens of the Union, which promulgates the principle of democratic internal self-determination, full and real equality among the citizens, local, regional or community self-government and the cooperation among the regions,

- those communities whose national identity differs from that of the majority nation, which live in the territory of a member state and which are historically attached to their traditional living areas, with a view to guarantee their full and real equality, are entitled to communal self-government, local special status and territorial autonomy on the basis of nationality deriving from the right to internal self-determination.

Part II: THE CHARTA OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE UNION
Chapter V1: Right of National Communities, Ethnic Groups and Historical European Regions to Self-government

Article II-47

The Constitution recognizes and guarantees the right to self-government of all peoples, national communities and historical regions existing in the territory of the member states, and the solidarity existing among them.

Article II-48

National communities, as autonomous political subjects, are identical with the minority collectivities, which have historical, territorial, settling, cultural, linguistic, religious traditions on their native soil, which are bound together by the sentiment of solidarity directed to the conservation of their national identity, and members of which have expressed this affiliation with their individual decisions, style of living and network of relations.

Article II-49

The collectively and individually exercised rights of national communities and their members constitute the part of the universal human rights, and as such, on the one hand they belong to the jurisdiction of the national communities, on the other hand they fall under the sovereignty of the states, and jointly they belong to the authority of international cooperation.

Article II-50

In order to preserve and exercise their national identity, national communities and their members possess distinct rights in accordance with the international directives and the Helsinki Closing Declaration.  These rights will be exercised in accordance with the human rights and fundamental liberties.

Article II-51

Members of the national communities can democratically elect their institutions for the representation and conduct of their affairs.

Article II-52

Exercise of the freedom of identity of the individuals belonging to the national communities, according to the historical and territorial conditions, is realized through communal autonomy endowed with full powers, special local status as well as territorial autonomy on the basis of nationality.

Chapter V2:  Communal Self-government

Article II-53

Communal autonomy includes the national community and the collective and individual rights to which those who belong to it are entitled.

Article II-54

Members of the national communities have the right to their motherland, to freedom and tranquility of life on the land of birth, to the retention of their historically developed settlement and ethnic conditions, to full and real civic equality.

Article II-55

National communities and their members are entitled to self-administrative, and within this, specific regulating and executive rights in the field of the use of the native language, native language culture, education, official-, public-, and social activities and in the area of information distribution.

Article II-56

Self- administration of the national communities is achieved through bodies and officials of self-government, based on free, periodic, general, direct and secret elections.

Article II-57

The state-wide self-governing decision making bodies of national communities have decision and sanctioning rights in the area of national identity- specifically: native language, culture, national history, religion, traditions, and national symbols, as well in regulations related to the forced alteration of the borders and the national composition of the administrative territories.

Article II-58

Communal autonomy guarantees for the national community and its members, in particular:
a)    Full and real civic equality.

b)    Self- administration within the state, suited to the historical and territorial         
conditions.    .

c)    Equality of opportunity.

d)    Free profession, exercise and expression of the national identity of the individual. 

e)    Free use of the native language in social life, public administration, administration of justice, education and cultural pursuits.

f)    In the administrative units and regions traditionally inhabited by the members of the national community, the appointment and employment of persons belonging to the community, or persons familiar with the native language of these communities, in the areas listed in point e).

g)    Establishment and operation of an independent public and denominational educational system of institution in the native language with the normative assistance of the state.

h)    The right to freedom of information in the native language and the right to operate the native language written and electronic press.

i)    Free use of the national symbols, the undisturbed observation of national and religious holidays, preservation, cultivation and transmittal to future generations of the architectural, cultural and religious relics and traditions.

j)    Free maintenance of relations with the mother country and other communities to which the national community is attached with national, linguistic and historical bonds.

k)    The proportionate distribution and spending of the funds, set aside from the state budget for the establishment and operation of educational, instructional, cultural and scientific institutions in the native language.

l)    Restoration of the nationalized or the by whatever means confiscated ecclesiastical, communal, personal movable property and real assets, or reasonable compensation for them.

m)    The use of the name in conformity with the native language and national traditions of the individual.

Chapter V3:  Self-government with Specific Status

Article II-59

The specific status provides the community with additional spheres of authority as a supplement to the legal provisions relating to local autonomy, which guarantees the protection of the national identity of the majority community within the territory of the local administrative unit.

Article II-60

In the local administrative territory of the local community with specific status, the language of the national community enjoys equal status with the official state language.

Article II-61

Jurisdiction of the local community with specific status includes, among other things:

a)    Change of its administrative borders only by means of a local plebiscite.

b)    Prohibition of forcible changes in the nationality ratio within its territory of administration.

c)    Safeguarding of independent education in the native language on all levels, in all forms, types and branches of study.

d)    Protection of national identity that shall reflect tolerance and the mutual respect for the rights of the local communities and their members.

e)    In addition to performing the local administrative spheres of authority, safeguarding the conditions that make possible the unobstructed exercise of the individual and collective rights guaranteeing the protection and preservation of national identity.

Article II-62

The local community with specific status, based on the right to local autonomy, in the areas defined in this Constitution possesses the local and executive powers delegated to it by the state.

Article II-63

The extra authority of local communities with specific status extends, among others, to:

1. creation, operation and development of educational institutions,

2. creation, operation and development of cultural and intellectual institutions in their mother language,

3. mass information in their mother language,

4. unrestricted use of mother language in private, religious and public life and institutions, and in the judicial system,

5. providing public order and safety by a police force that is under the authority of the autonomous self-government,

6. creation and maintenance of national monuments and memorials,

7. creation and operation of libraries, archives, museums and similar institutions that hold the linguistic values of the community and the nationality groups,

8. and other functions, as provided for by law.

Article II-64

The state supervision of local communities with specific status extends only to the legality of its activity.

Chapter V4: Territorial Self-government of Autonomous Communities

Article II-65

1)      Regions representing historical, cultural, and economic units, in accord with the  right to autonomy as provided for in Paragraph 6 above, may achieve self-government and may create regional autonomous community in harmony with the provisions of this paragraph and the relevant statutes.

2)      The procedure to achieve autonomy may be initiated by the appropriate regional council and two thirds of the villages, provided that their residents comprise more than half of the voting population. These conditions must be guaranteed within six months, beginning from the time the first involved institution accepted the proposal.

3)      According to the provisions of Paragraph 11 the forced alteration of the boundaries, residential structure and nationality composition of the autonomous public administration is prohibited.

Article II-66

The Parliaments of the EU Member States:

a)      may recognize the creation of autonomous community that extends only to one province;

b)      may recognize, or if necessary, they may grant autonomy statutes for territories that do not constitute part of a provincial organization;

c)      may assume the right of the bodies mentioned in Paragraph 19, (2) to initiate autonomy;

Article II-67,

The text of the statute will be worked out and proposed to the appropriate Parliament for legalization, by the public representatives of the affected communities.

Article II-68

1)      Among the conditions defined in this Constitution the statutes will be the fundamental institutional norms of the autonomous communities, which will be recognized and protected as organic part of the country’s legal order.

2)      The autonomy-statute must define:

a)      the name of the autonomous community that best mirrors its historic profile;

b)      the borders of the area;

c)      the name, organization and seat of the autonomous institution;

d)     the functions provided for in the Constitution, and the basic principles of transferring the necessary offices;

3)  Modification of the statutes shall happen according to the procedure contained therein.

Article II-69

1)      The autonomous communities,  in the interest of their internal development and carrying out their functions shall have financial autonomy, and in the exercise of this function, they shall observe the principles of harmony with the state finances and of the solidarity of every citizen.

2)      The autonomous communities and their officers, as the designates and co-workers of the state, shall collect the state taxes and shall perform in this capacity, in harmony with the statutes.

Article II-70

1)      The financial resources of the autonomous communities are the following:

a)      taxes fully or partially transferred by the state; fees and surcharges after the state taxes and other allocations  from the state revenue;

b)      taxes of the autonomous community, special taxes and fees;

c)      proportionate distribution from the territorial compensatory fund and other appropriations from the general state budget;

d)     income from its own property and from private property;

e)      funds from credit activities;

f)       domestic and foreign gifts;

g)      income from commercial and other activity that are reserved specifically to the autonomous territory and its residents by the state’s constitution of statutes.

2)      Under no circumstances can he autonomous communities tax goods or services outside their territory, or to obstruct in any way the free flow of goods and services.

Article II-71

1)      The state shall enjoy exclusive jurisdiction in these areas:

1.      regulation of basic conditions that guarantee the equality of every citizen in the exercise and fulfillment of their constitutional rights;

2.      citizenship, immigration and emigration, control of foreigners, and asylum;

3.      international relations, excepting the right of the autonomous region to develop its own connections;

4.      national defense and the armed forces, respecting the free use of the language of the autonomous communities in the armed forces, and the creation of units in the mother language;

5.      judicial system, respecting the right of the autonomous community to regulate it in its own jurisdiction;

6.      commercial, criminal, penal and procedural legislation, respecting the necessary specifics that flow from the autonomous community specific material rights;

7.      labor legislation, respecting the authority of the organs of the autonomous community right to apply the laws;

8.      civic legislation, respecting the right of the autonomous community to protect, modify and develop civic rights where there are any, and public rights. In every case, the rules regarding the application and the guaranteeing the effectiveness of judicial rules; juridical civil relationships regarding marriage; state registrations and providing official documents; principles of contractual arrangements; norms to dissolve collision of laws; definition of sources of rights, especially in relationship to special rights;

9.      legislation concerning intellectual and industrial property, respecting the right of the autonomous community right as provided by statutes;

10.  duties and tariffs; foreign commerce;

11.  the monetary system, foreign loans, convertibility; regulation of general principles of credit, bank transactions and insurance, respecting the right of the autonomous community right as provided by statutes;

12.  legislation regarding weights and measurements; defining the official time;

13.  general planning and coordination of the basic economic activities, respecting right of the autonomous community as provided by statutes;

14.  general financial matters and state indebtedness; 

15.  scientific and technological research and development and coordination, respecting special functions and interest of the autonomous community;

16.  international health regulations; the foundations and general coordination of health services; legislation concerning health products;

17.  legislation concerning social insurance and its economic basis, remembering that providing social services are the function of the autonomous community;

18.  environmental protection, provided that they do not violate the supplementary right of the A R  to issue environmental rules; regulation of manufacture, marketing, owning and using firearms and explosives;

19.  basic rules concerning the media, radio and television, and in general, every form of social communication, respecting the executive and developmental right of the autonomous community;

20.  protection of cultural, artistic and historic heritage, prevention of their removal from the country; state museums, libraries, archives, but their operation shall be reserved for the autonomous community;

21.  public safety, providing the opportunity for the autonomous community to create its own police force, within the framework of the relevant organic statutes;

22.  regulation of the necessary conditions for receiving, granting, and approving academic and university titles; 

23.  statistics, necessary for state purposes.

2) Without violating the rights belonging to the autonomous communities the state views as its obligation and essential task to serve culture and to promote cultural contacts among the autonomous communities;

Article II-72

In the areas where the state enjoys exclusive jurisdiction, may delegate to the autonomous community the power to make their own legislative procedural rules within the guidelines established by the state. Respecting the jurisdiction of the courts, in every such law the means of state supervision of the autonomous community must be clearly stated.

By organic law the state may transfer or delegate authority over rights relating to state ownership those that are, by their nature able to be transferred or delegated to the autonomous community.  In every such case the law must allow the transfer of financial means and state the forms of the supervision reserved to the state.

Article II-73

The following may supervise the operation of the organs of the autonomous community:

a)      the Constitutional Court, concerning the constitutionality of normative orders;

b)      the Cabinet, concerning the exercise of delegated authority;

c)      the Public-administrative courts concerning the activity and rules of the autonomous public-administrative organs;

d)     the Audit Office concerning the fiscal management and budget as it involves the state budget ;

e)      the European Union through its organs supervising Human Rights.

Article II-74

The constitutional self-identification as “nation-state” of countries that include historic and territorial communities of numeric minorities is irreconcilable with the principles of the democratic juridical states of the European Union.

Accordingly, only the deletion of such false “nation-state” self-identification from these states’ constitutions can guarantee for the national community living within the territory of  given state and bound by historic traditions to their residences, the safeguarding their self-identity, preventing their forced assimilation, vouching for their true equality, and guaranteeing their self-government.

Article II-75

1) The European Parliament shall create a Council of the European Union to Supervise autonomous community  (in the following “Council”) that will supervise and promote conditions for the creation and realization of he legal framework of community self-government according to the rights established in Paragraph I, Article II-47 for every people, national community and historic region to self-government.

2) The functions of the Council include:

a)      register the native national communities in Europe that conform to the conditions stated in Paragraph 2, Article II-48);

b)      initiate negotiation with the member states about the position of autonomous community rights concerning the provisions of this Constitution and the inclusion in their domestic laws and statutes appropriate guarantees of the  forms of autonomy requested by the communities;

c)      make proposals for the creation of Euro-regions based on nationality;

d)     supervise the unhindered fulfillment of the collective rights of the autonomous community in the member states;

e)      receive complaints from the autonomous national communities, investigate them, and propose remedies to resolve the complaints;

f)       prepare yearly report concerning the situation of the autonomous community;

g)      propose sanction for violation of the present Constitution; and

h)      such other tasks as may be assigned to the Council by the European Parliament.

Kiegészítések

A Magyarok Világszövetségének

Javaslata

az Európai Alkotmánytervezet kiegészítésére

Közösségek önkormányzása az egyéni és kollektív jogok érvényesítésére

Budapest, 2003. július 14.

Elfogadta a Magyarok Világszövetségének elnöksége a 173/2003. sz. határozattal

A Magyarok Világszövetségének

Javaslata*

az Európai Alkotmánytervezet

kiegészítésére

Közösségek önkormányzása az egyéni és kollektív jogok érvényesítésére

Indoklás

A belső önrendelkezés jogán, amely államon belüli önigazgatás révén szavatolja a közösségek nemzeti önazonosságának megőrzését, a közösséghez tartozó személyek sajátos jogainak egyénenként és közösen gyakorlását,

az Európai Biztonsági és Együttműködési Szervezet dokumentumaiban feltüntetett előírásoknak megfelelően, amelyeket az európai állam- és kormányfők által 1993-ban aláír Bécsi Nyilatkozat politikai kötelezettségekként fogalmaz meg,

az  Európa Tanács 1134\1990, 1177\1992, 1201\1993, 1255\1995. számú Ajánlásaiban a számbeli kisebbségben levő nemzetiségekre és a hozzájuk tartozó személyekre vonatkozó jogok érvényesítése céljából,

az Európa Tanács Parlamenti Közgyűlése 1334/2003. sz. Határozatát alkalmazva,

a Helyi Autonómia Európai Chartájában előírt rendelkezések szellemében, és az Európa Tanács által 1997-ben jóváhagyott Regionális Autonómia Európai Chartája tervezetének megfelelően,

a Nemzeti Kisebbségek Védelmére Vonatkozó Keretegyezmény által szavatolt teljes és tényleges állampolgári egyenlőség megvalósításáért,

a Regionális vagy Kisebbségi Nyelvek Európai Chartájában feltüntetett elvek tiszteletben tartása végett,

az Európai Unió Parlamentjének az Unió állampolgáraira  vonatkozó 1991 november 21. Határozatát figyelembe véve, amely a demokratikus belső önrendelkezés elvét, az állampolgárok közötti teljes és tényleges egyenlőséget, a helyi, regionális vagy csoport önkormányzást, a régiók közötti együttműködést hirdeti meg,

a tagállam területén hagyományos lakóterületéhez történelmileg kötődő, a többségi nemzettől eltérő nemzeti önazonosságú közösségeket, a teljes és tényleges egyenlőség szavatolásáért, megilleti a belső önrendelkezési jogból eredő közösségi önkormányzás, a helyi különleges státus, és a nemzeti alapú területi autonómia.

* Elfogadta a Magyarok Világszövetségének elnöksége a 173/2003. sz. határozattal.

PARTE II : LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION

Fejezet  Titre V1     Nemzeti közösségek, népcsoportok, történelmi eurórégiók joga az  önkormányzáshoz

1.szakasz  Article II-47

Az Alkotmány elismeri és garantálja a tagállamok területén történelmileg jelenlevő valamennyi nép, nemzeti közösség és történelmi régió önkormányzáshoz való jogát és a közöttük meglévő szolidaritást.

2. szakasz  Article II-48 

A nemzeti közösségek, mint autonóm politikai alanyok, azonosak a számbeli kisebbségben levő kollektivitásokkal, amelyeknek szülőföldjükön történelmi, területi, települési, kulturális, nyelvi, vallási hagyományaik vannak, amelyeket összeköt a nemzeti önazonosságuk megőrzésére irányuló szolidaritás érzése, és amelyeknek tagjai egyéni elhatározásukkal, életmódjukkal és kapcsolatrendszerükkel e hovatartozást kinyilvánították és kinyilvánítják.

3. szakasz  Article II-49

A nemzeti közösségek valamint az ezekhez tartozók közösségben és egyénileg gyakorolt joga részét képezi az egyetemes emberi jogoknak, s mint ilyen, egyrészt a nemzetközi közösség joghatóságába, másrészt az államok szuverenitása alá, együttesen a nemzetközi együttműködés hatáskörébe tartozik.

4. szakasz  Article II-50

A nemzeti közösségek és tagjaik külön jogokkal bírnak, hogy megőrizhessék és gyakorolhassák nemzeti önazonosságukat a nemzetközi irányelveknek és a Helsinki Záró Okmánynak megfelelően. Ezen jogokat az emberi jogokkal és az alapvető szabadságokkal megegyezően fogják gyakorolni.

5. szakasz  Article II-51

A nemzeti közösségek tagjai demokratikus módon választhatnak maguknak intézményeket ügyeik képviseletére és intézésére.

6. szakasz  Article II-52

A nemzeti közösségekhez tartozó személyek identitási szabadságának érvényesítése, a történelmi és területi feltételeknek megfelelően, a teljes értékű hatáskörrel felruházott, közösségi autonómia, a helyi különleges státus, valamint a nemzeti alapú területi autonómia révén valósul meg.

1. Alfejezet  Titre V2          A közösségi önkormányzás

7. szakasz  Article II-53

A közösségi autonómia magába foglalja a nemzeti közösséget és a hozzá tartozókat megillető kollektív és egyéni jogokat.

8. szakasz  Article II-54

A nemzeti közösségekhez tartozóknak joguk van a szülőföldhöz, a szülőföldön való élet szabadságához és zavartalanságához, a történelmileg kialakult települési és etnikai viszonyaik fenntartásához, a teljes és tényleges állampolgári egyenlőséghez.

9. szakasz  Article II-55

A nemzeti közösségeket és tagjait önigazgatási és e körben sajátos szabályozási és végrehajtási jog illeti meg az anyanyelvhasználat, az anyanyelvű kultúra, az oktatás, a hivatali- és közéleti, a társadalmi- és szociális tevékenység, a tájékoztatás terén.

10. szakasz Article II-56

A nemzeti közösségek önigazgatása szabad és időszakos, általános, közvetlen és titkos választások útján kijelölt önkormányzati testületek és tisztségviselők révén valósul meg.

11. szakasz  Article II-57

A nemzeti közösségek országos önkormányzati döntéshozó testületének a nemzeti önazonosságra, így különösen: az anyanyelvre, a kultúrára, nemzetük történelmére, a vallásra, a hagyományokra, a nemzeti szimbólumokra, valamint a közigazgatási területek határainak és nemzetiségi összetételének erőszakos megváltoztatására vonatkozó szabályozások területén döntési-, illetve jóváhagyási joga van.

12. szakasz  Article II-58

A közösségi autonómia a nemzeti közösség és tagjai számára szavatolja, különösen:

a)      a teljes és tényleges állampolgári egyenlőséget;

b)      a történelmi és területi feltételeknek megfelelő, államon belüli önigazgatást;

c)      az esélyegyenlőséget;

d)     az egyén nemzeti önazonosságának szabad vállalását, annak megélését és kinyilvánítását;

e)      az anyanyelv szabad használatát a közéletben, a közigazgatásban, az igazságszolgáltatásban, az oktatásban és a közművelődésben;

f)       a nemzeti közösség tagjai által hagyományosan lakott közigazgatási egységekben, régiókban a közösséghez tartozó, illetve ezek anyanyelvét ismerő személyek kinevezését és alkalmazását az e) pontban feltüntetett területeken;

g)      anyanyelven önálló állami és felekezeti oktatási intézményrendszer kialakítását és működtetését, annak állami, normatív támogatásával;

h)      anyanyelven a szabad információhoz, az anyanyelvű írott és elektronikus sajtó működtetéséhez való jogot;

i)        a nemzeti szimbólumok szabad használatát, a nemzeti és vallási ünnepek zavartalan megtartását, az építészeti, kulturális, vallási emlékek, hagyományok megőrzését, ápolását, átörökítését;

j)        a szabad kapcsolattartást az anyaországgal és más közösségekkel, amelyekhez nemzeti, nyelvi, kulturális, történelmi kötelékek fűzik;

k)      az állam költségvetéséből az anyanyelvű oktatási-, nevelési- kulturális-, tudományos intézmények létesítésére és működtetésére elkülönített pénzalapok létszámarányos elosztását, illetve felhasználását;

l)        az államosított vagy az állam által bármi módon elvett egyházi-, közösségi-, személyi ingó és ingatlan vagyonok visszaszolgáltatását, illetve a méltányos kártalanítást;

m)    az egyén anyanyelve és nemzeti hagyományai szerinti névhasználatát.

2. Alfejezet  Titre V3        Sajátos státusú önkormányzás

13. szakasz  Article II-59

A sajátos státus a közösséget, a helyi autonómiára vonatkozó törvényes rendelkezések kiegészítéseként, többlethatáskörökkel ruházza fel, amelyek a helyi közigazgatási egység területén többségben levő kollektivitás nemzeti önazonossága védelmét szavatolják.

14. szakasz  Article II-60

A sajátos státusú helyi közösség helyi közigazgatási területén a nemzeti közösség nyelve egyenrangú az állam hivatalos nyelvével.

15. szakasz  Article II-61

A sajátos státusú helyi közösség illetékessége, többek között:

a) közigazgatási határának csakis helyi népszavazással történő megváltoztatása;

b) közigazgatási területén a nemzetiségi arányok erőszakos módosításának tiltása;

c) a nemzeti közösségek jogaival és kötelezettségeivel összhangban levő önálló anyanyelvű oktatás biztosítása minden szinten, formában, típuson és szakon,

d) a nemzeti önazonosság védelme, amely tükrözze a toleranciát, a helyi közösségek és tagjaik jogainak kölcsönös tiszteletben tartását,

e) helyi közigazgatási hatáskörök ellátása mellett, a nemzeti önazonosság védelmét és megőrzését szavatoló egyéni és kollektív jogok akadálytalan gyakorlását lehetővé tevő feltételek biztosítása.

16. szakasz  Article II-62

A sajátos státusú helyi közösség, a helyi autonómiajog alapján, a jelen Alkotmány által meghatározott jogkörben, az állam által delegált helyi döntéshozó és végrehajtói hatalom birtokosa.

17. szakasz  Article II-63 

A sajátos státusú helyi közösség többlethatáskörei kiterjednek, többek között:

1.      az anyanyelvű oktatási intézmények létesítésére, működtetésére és fejlesztésére;

2.      az anyanyelvű kulturális és művelődési intézmények létesítésére, működtetésére és fejlesztésére;

3.      az anyanyelvű tömegtájékoztatásra;

4.      az anyanyelv korlátozás nélküli használatára a magán-, vallási- és közéletben, a közintézményekben, az igazságszolgáltatásban;

5.      a közrend és a közbiztonság önkormányzati alárendeltségű rendőrséggel való szavatolására;

6.      a nemzeti műemlékek, emlékhelyek védelmére, létesítésére és gondozására;

7.      a közösség, s a nemzetiségi csoportok anyanyelvi értékeit őrző könyvtárak, levéltárak, lemeztárak, múzeumok, hasonló rendeltetésű egyéb intézmények létesítésére, működtetésére,

8. egyéb, a statútum által szavatolt hatáskörre.

18. szakasz  Article II-64

A sajátos státusú helyi közösség önkormányzati szerveinek állami felügyelete csakis tevékenysége jogszerűségének vizsgálatára irányulhat.

3. Alfejezet  Titre V4      Autonóm közösségek területi önkormányzása

19. szakasz  Article II-65

(1)      A 6. szakaszban (Article II-52) biztosított autonómiajog érvényesítése céljából a történelmi, kulturális és gazdasági egységet és jelleget viselő tartományok saját önkormányzathoz juthatnak és önálló régióként autonóm közösséget hozhatnak létre, a jelen szakasz és a vonatkozó statútum  előírásaival összhangban.

(2)    Az autonómia-folyamat kezdeményezője lehet minden érdekelt tartományi tanács és a községek kétharmad része, feltéve, hogy lakosságuk minden tartományban a választójogosultak többségét teszi ki. Ezeket a feltételeket hat hónapon belül kell biztosítani, attól számítva, hogy az erre vonatkozó első megállapodást valamely érdekelt testület elfogadta.

(3)    A 11.) szakaszban (Article II-57) foglaltaknak megfelelően, a autonóm közigazgatási régió határainak, településszerkezetének és nemzetiségi összetételének erőszakos megváltoztatása vagy befolyásolása tilos.

20. szakasz  Article II-66

Az Európai Unió Tagállamainak Parlamentjei:

a)          elismerhetik olyan autonóm közösség létrehozását is, amelynek területe csak egy tartományra terjed ki,

b)          elismerhetik, vagy szükség esetén megadhatják az autonómia-statútumot olyan területek részére is, amelyek nem képezik tartományi szervezet részét;

c)          elláthatják a helyi testületek helyett a 19. szakasz (Article II-65) (2) bekezdésében rögzített autonómia-kezdeményezési jogot.

21. szakasz  Article II-67

     A statútum tervezetét az érintett közösségek közképviseletével felruházottak dolgozzák ki és nyújtják be törvényerőre emelés végett az illetékes Parlamentbe.

22. szakasz  Article II-68

(1)         A jelen Alkotmányban meghatározott feltételek között, a statútumok az autonóm közösségek alapvető intézményi normái lesznek, amelyeket az adott állam jogrendje egészének szerves részeként ismer el és védelmez.

(2)       Az autonómia-statútumokban rögzíteni kell:

a)      Az autonóm közösség elnevezését, amely leginkább tükrözi történelmi arculatát;

b)       területének határait;

c)      a saját autonóm intézmények elnevezését, szervezetét és székhelyét;

d)     az Alkotmány keretében biztosított hatásköröket és az ellátásukhoz szükséges hivatalok átadására vonatkozó alapelveket.

(3)       A statútumok módosítása a bennük rögzített eljárás szerint történik.

23. szakasz  Article II-69

(1)       Az autonóm közösségek, belső fejlődésük biztosítása és hatáskörük ellátása érdekében pénzügyi autonómiával bírnak, amelynek gyakorlása során betartják az állami pénzügyek összehangolásának és minden állampolgár szolidaritásának elvét.

(2)     Az autonóm közösségek, és azok tisztségviselői, mint az Állam megbízottai vagy munkatársai, ellátják az állami adók beszedését és ilyen jellegű adóügyi intézkedéseket tesznek, a törvények és a statútumok előírásaival összhangban.

24. szakasz  Article II-70

(1)     Az autonóm közösségek pénzeszközeinek forrásai a következők:

a)      Az állam által teljesen vagy részben elengedett adók; az állami adók után járó illetékek és egyéb részesedések az állami bevételekből;

b)       saját adók, illetékek, különadók;

c)      a területi Kompenzációs Alapból eszközölt számarányos juttatások, egyéb kiutalások az általános állami költségvetés terhére;

d)     saját vagyonból származó jövedékek és magánvagyonból származó jövedelmek;

e)      a hitelműveletek hozama;

f)       bel- és külföldi adományok;

g)      Az adott állam Alkotmányában vagy jogrendjében az autonóm terület és/vagy azok lakói részére kizárólagos joggal biztosított gazdasági vagy egyéb tevékenység jövedéke.

(2)    Az autonóm közösségek semmilyen körülmények között sem hozhatnak olyan intézkedéseket, amelyek a területükön kívül eső javakra irányoznának elő adót, vagy valamilyen módon akadályoznák az áruk vagy a szolgáltatások szabad forgalmát.

25. szakasz  Article II-71

(1)     Az állam kizárólagos jogkörrel bír a következő tárgykörben:

1.      Azoknak az alapvető feltételeknek a szabályozása, amelyek garantálják minden állampolgár egyenlőségét alkotmányos jogaik és kötelességeik gyakorlásában, illetve ellátásában.

2.      Állampolgárság, be- és kivándorlás, idegenrendészet és menedékjog.

3.      Nemzetközi kapcsolatok, kivéve az autonóm régió önálló kapcsolatteremtéshez való jogát.

4.      Honvédelem és fegyveres erők, tekintettel az autonóm közösségek anyanyelvének  hadseregben való szabad használatára, anyanyelvű alakulatok létrehozására.

5.      Igazságszolgáltatás, tiszteletben tartva az autonóm közösség jogát az igazságszolgáltatás saját hatáskörben való szabályozására.

6.      Kereskedelemi, büntetőjogi, büntetésvégrehajtási és eljárásjogi törvényhozás, tiszteletben tartva azokat a szükségszerű specifikumokat, amelyek az említett területen az autonóm közösségek anyagi jogának sajátosságaiból következnek.

7.      Munkaügyi törvényhozás, szem előtt tartva e téren az autonóm közösségek szerveinek jogalkalmazói hatáskörét.

8.      Polgári törvényhozás, szem előtt tartva az autonóm közösségek jogosítványait a polgári jogok, ahol vannak, a közjogok megóvása, módosítása és továbbfejlesztése terén. Minden esetben ide tartoznak: a jogszabályok alkalmazására és hatékonyságának biztosítására vonatkozó szabályok; a házasságkötéssel kapcsolatos polgári jogviszonyok; az állami nyilvántartás és okiratkiállítás rendezése; a szerződéses kötelmek alapelvei; a törvények kollízióját feloldó normák; a jogforrások meghatározása, főleg a különjogok vonatkozásában.

9.      A szellemi és az ipari tulajdonra vonatkozó jogalkotás, tiszteletben tartva az autonóm régiók saját hatáskörben, statútum által szavatolt jogosítványait.

10.  Vámrendszer és vámtarifák; külkereskedelem.

11.  Pénzrendszer, külföldi hitelek, átválthatóság, konvertibilitás; a hitel, a bankügyletek és a biztosítás általános alapjainak szabályozása, tiszteletben tartva az autonóm régió statútum által szavatolt jogosítványait.

12.  A súly- és mértékegységekre vonatkozó jogalkotás, a hivatalos idő meghatározása.

13.  A gazdasági tevékenység általános tervezésének alapjai és koordinációja, tiszteletben tartva az autonóm régió statútum által szavatolt jogosítványait.

14.  Általános pénzügyek és államadósságok.

15.  A tudományos-technikai kutatások fejlesztése és általános koordinációja, tekintettel az autonóm régió sajátos hatásköreire és érdekeltségére.

16.  Nemzetközi egészségügyi intézkedések. Az egészségügy alapjai és általános koordinációja. A gyógyászati termékekre vonatkozó jogszabályok.

17.  A társadalombiztosítási törvényhozás alapja és gazdasági rendszere, figyelemmel arra, hogy a társadalombiztoítási szolgáltatás az autonóm közösségek feladata.

18.  A környezetvédelmi törvényhozás alapjai, feltéve, hogy nem sértik az autonóm közösségek kiegészítő környezetvédelmi szabályok kiadására vonatkozó jogkörét; A fegyverek és a robbanóanyagok gyártása, értékesítése, birtoklási és használati rendje.

19.  A sajtó, a rádió és a televízió, illetve általában a társdalmi érintkezést szolgáló mindenféle eszköz jogrendjére vonatkozó alapvető jogszabályok, tiszteletben tartva e téren az autonóm közösségek végrehajtási és továbbfejlesztési jogosítványait.

20.  Kulturális, művészeti és műemléki örökségének védelme, az országból történő kivitelük, illetve kifosztásuk megakadályozása; az állam tulajdonában levő múzeumok, könyvtárak és levéltárak, melyeknek irányítását az autonóm közösségek számára biztosítani kell.

21.  Közbiztonság, fenntartva annak lehetőségét, hogy az autonóm közösségek saját rendőrséget hozzanak létre a statútumokban rögzített formában és az erre vonatkozó organikus törvény előírásainak keretén belül.

22.  Az akadémiai és egyetemi címek elnyeréséhez, megadásához és jóváhagyásához szükséges feltételek szabályozása; 

23.  Állami célokat szolgáló statisztika.

(2)    Az autonóm közösségeket megillető jogkörök sérelme nélkül az állam kötelességének és lényeges feladatkörének tekinti a kultúra szolgálatát és az autonóm közösségek egyetértésével elősegíti közöttük a kulturális érintkezést.

26. szakasz  Article II-72

(1)      Az állam hatáskörébe tartozó tárgykörökben a Parlament felhatalmazhatja az autonóm közösséget, hogy maguk számára törvényhozási jogszabályt adjanak ki azoknak az alap- és irányelveknek a keretében, amelyeket állami szintű törvény rögzít. A bíróságok hatáskörét tiszteletben tartva, minden ilyen törvényben fel kell tüntetni, hogy a Parlament milyen módon ellenőrzi az autonóm közösségek törvényhozási szabályait.

(2)     Az állam organikus törvény formájában az autonóm közösségre ruházhatja vagy delegálhatja az állami tulajdonjogot érintő jogosítványok közül azokat, amelyek természetüket tekintve átruházhatók vagy delegálhatók. Minden egyes esetben törvény írja elő a szükséges pénzeszközök átengedését, valamint az állam által fenntartott ellenőrzés formáit.

27. szakasz  Article II-73

Az autonóm közösségek szerveinek működése felett ellenőrzésre jogosult:

a)      Az Alkotmánybíróság – törvényerejű normatív rendelkezések alkotmányosságát illetően;

b)      A Kormány, a delegált jogkörök gyakorlását illetően;

c)      a Közigazgatási Bíróság – az autonóm közigazgatási szervek tevékenységét és    szabályrendeleteit illetően;

d)     a Számvevőszék – az állami költségvetést érintő pénzgazdálkodást és költségvetést illetően.

e)      Az Európai Unió – az emberi jogok felügyeletével megbízott szervei révén.

28. szakasz  Article II-74

(1)     A  történelmi és területi sajátosságú nemzeti közösségeket számbeli kisebbségként magukba foglaló országok alkotmányában megfogalmazott nemzetállami önminősítés összeegyeztethetetlen az Európai Unió demokratikus jogállamaiban érvényesülő alapelvekkel. 

(2)    Fenti bekezdésnek megfelelően, a nemzetállami önminősítés tagállam alkotmányából való törlése az adott állam keretén belül lakóterületéhez történelmi hagyománnyal kötődő nemzeti közösség önazonossága megőrzésének, asszimilációja megakadályozásának, teljes és tényleges egyenlősége szavatolásának, önkormányzata elnyerésének garanciája.

29. szakasz  Article II-75

(1)       Az 1. szakaszban (Article II-47) a tagállamok területén történelmileg jelenlevő valamennyi nép, nemzeti közösség és történelmi régió számára elismert és garantált önkormányzáshoz való jog törvényes kereteinek megteremtésére, érvényesítésére, a közösségi önkormányzás feltételeinek biztosítására és felügyeletére az Európai Parlament létrehozza az Európai Unió Autonóm Közösségeket Felügyelő Tanácsát (továbbiakban: Tanács).

(2)      A Tanács hatásköre, többek között:

a)         nyilvántartásba venni az Európában honos, a 2. szakasz (Article II-48) rendelkezéseinek megfelelő nemzeti közösségeket,

b)         tárgyalásokat kezdeményezni a tagállamokkal az autonóm közösségek jelen Alkotmány rendelkezéseivel megegyező jogállásáról, a közösségek által igényelt autonómiaformák  belső törvényekben és statútumokban feltüntetett garanciáiról,

c)         javaslatokat tenni a nemzeti alapú eurórégiók létrehozására,

d)        felügyeletet gyakorolni a tagállamokban létrejött közösségi autonómiák kollektív jogainak zavartalan érvényesítése felett,

e)         elfogadni az autonóm nemzeti közösségek panaszait, vizsgálatot kezdeményezni, megoldásokat javasolni a panaszok orvoslása céljából,

f)          évi jelentést készíteni az autonóm közösségek helyzetéről,

g)         jelen Alkotmány előírásainak megsértése esetén szankciókat kezdeményezni,

h)          egyéb, az Európai Parlament által meghatározott hatáskör.

Európai alkotmány kiegészítésére szánt MVSZ javaslat

Elkészült a leendő európai alkotmány

kiegészítésére szánt MVSZ javaslat

             Az Európai Unió alkotmányozási folyamata, az Európa Tanács Parlamenti Közgyűlésének a regionális autonómiákról szóló 1334/2003 számú határozata, valamint a Székelyföldön megfogalmazódó, nemzeti alapú területi autonómia iránti igény arra késztették a Magyarok Világszövetségét, hogy dolgozza ki a leendő európai alkotmányból hiányzó, a kisebbségi jogokat szavatolni hivatott fejezetet.

             A Magyarok Világszövetségének elnöksége második olvasatban, távszavazással fogadta el az Európai Konvent alkotmánytervezetét kiegészítő javaslatát, mely becikkelyezve, magyar és francia nyelven áll rendelkezésre.

Az MVSZ európai alkotmány-kiegészítő javaslata a közösségi önkormányzást, a helyi különleges státust és a nemzeti alapú területi autonómiát nevezi meg a kisebbségi jogvédelem legfőbb eszközeiként. Dr. Gaudi Nagy Tamás – Európa jogi szakjogász, az MVSZ elnökségének tagja – a tervezetet elfogadó szavazata mellé a következő sorokat írta: „Minden elismerésem azok előtt, akik részt vettek a mostani szavazás határozattervezetének kidolgozásában, …, amely igényesen, világosan, logikusan és határozottan nyújt egy modellértékű szabályozást a nemzeti kisebbségek ügyének rendezésére. Állítom, hogy a két világháború közötti nagy magyar jogvédők óta (Csekey István, Búza Barna, stb.) nem tettek le az asztalra ilyen szintű munkát ezen a téren. … Óriási jelentőségűnek tartom az előterjesztett tervezetet, amely a magyar Szent Korona tan nemzeti közösségekre vonatkozó részének modern újraértelmezéseként is felfogható, és amely joggal illeszthető a korábbi, ilyen téren alkotott magyar jogi instrumentumok közé.”

A leendő európai alkotmányt kiegészítő MVSZ javaslat alapját Dr. Csapó József erdélyi küldött, ex-szenátor előterjesztése képezte. A javaslat kidolgozásában az MVSZ elnöksége, külügyi bizottsága és védnöki testülete vett részt.

          Az MVSZ javaslat elkészültéhez döntő lökést adott Jacques Chirac francia államfő június 20-án a Szalonikiben, az EU csúcson tett kijelentése, mellyel készséget mutatott egy magyar javaslat támogatására, amely pótolná az európai alkotmánytervezetből hiányzó kisebbségvédő részt. Ezért az MVSZ július 14-én, a francia állami ünnep napján ismerteti alkotmány-kiegészítő javaslatát.

          Patrubány Miklós, az MVSZ elnöke levélben ajánlotta fel az elkészült javaslatot Jacques Chirac államelnöknek, Valéry Giscard d’Estaing-nek az Európai Konvent elnökének és Medgyessy Péter miniszterelnöknek.

Budapest, 2003. július 10.                                                    MVSZ Sajtószolgálat